Politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires

1996/2233(INI)
La commission a adopté le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur la politique de qualité des produits agricoles et agro-alimentaires. Ce rapport s'inscrit dans le prolongement de la décision du PE de réserver, dans le budget 1995, 10 Mios d'Ecus pour développer un label européen de qualité des produits agricoles. La commission considère qu'un ensemble de règles communautaires doit garantir que l'accès au marché soit réservé uniquement aux denrées alimentaires sûres. Depuis 1992, l'accent principal de la PAC n'est plus sur la politique du marché et des prix mais plutôt sur l'aide directe aux revenus. La commission estime toutefois que les agriculteurs doivent pouvoir tirer l'essentiel de leurs revenus du marché. C'est pour cela que l'extension de la politique européenne de qualité peut avoir des effets positifs l'UE pouvant ainsi peut se distinguer de ses concurrents par la qualité de ses produits agricoles. Pour toutes ces raisons, la commission propose que les règlements existants concernant les méthodes de production biologique, organique, écologiques soient renforcés et qu'ils soient appliqués aussi aux produits d'origine animale. Elle prévoit aussi la possibilité de définir des dénominations d'origines et des indications géographiques pour certains fruits et légumes, ce qui augmenterait leur valeur ajoutée. Elle demande la création du "Logo de qualité européen" en tant que garantie pour le consommateur et moyen de différenciation de la production européenne. La commission reconnaît que la notion de qualité étant subjective il n'est pas possible d'en donner une définition uniforme . Par conséquent, elle estime que "la politique européenne de qualité doit non pas se substituer aux actuelles politiques de qualité nationales, régionales et locales mais bien les compléter et les coordonner". Qui plus est, elle estime qu'il faut adopter une législation européenne qui réglemente l'étiquetage des produits de qualité afin de garantir la transparence pour les consommateurs. Les labels de qualité reconnus au niveau européen devront satisfaire à des conditions strictes et précises telles que la participation volontaire au système, un dossier technique accessible au public et "un contrôle indépendant aux frais des parties intéressées par un organe public ou par un service d'inspection indépendant mandaté par l'Etat". Elle demande de créer une troisième catégorie européenne de qualité fondée sur des critères environnementaux au sens large, y compris le bien être des animaux. En dernier lieu, elle invite la Commission européenne à assurer une meilleure rémunération des produits de qualité et "à faire bénéficier les producteurs d'une fiscalité adaptée et incitative" ainsi qu'à prévoir des fonds de promotion pour encourager les citoyens de l'UE à consommer davantage des produits de qualité. �