Bananes: organisation commune du marché OCM

Tel est le sens des amendements proposés à l'OCM Bananes (Organisation Commune du Marché) par la commission de l'agriculture (Président : M. Christian JACOB, UPE, F) qui a adopté le rapport de M. Giacomo SANTINI (UPE, I). Pour M. SANTINI, "la proposition de la Commission européenne ne s'éloignait pas trop de notre position". Cela étant dit, les amendements proposés vont "sans doute aider ce marché que de grandes multinationales essaient de monopoliser. Nous devons nous opposer à cette tentative" ajoute-t-il. Et d'insister sur le rôle économique de ce secteur : "la banane figure au premier rang dans le secteur des fruits et légumes au niveau mondial. L'OCM de ce secteur revêt une grande importance tant pour les pays producteurs que pour les pays où se situent nombreuses entreprises qui assurent la maturation des bananes et leur commercialisation. L'OCM de la banane est entré en vigueur en juillet 1993 (règl. 404/93) c'est-à-dire dans une UE à douze. Son objectif était d'instituer une OCM équilibrée et souple se substituant aux différents régimes nationaux. Il convient maintenant de l'adapter pour satisfaire la demande de l'UE à quinze. Les sources d'approvisionnement de l'UE sont: - les pays tiers latino-américains c'est-à-dire ceux de la zone "dollars"; - les pays ACP traditionnels (Somalie incluse); - les pays communautaires (Martinique, Canarie, Madère et Crète); Les bananes des pays tiers font l'objet d'un contingent tarifaire soumis à un droit d'importation. Ce droit devrait conférer un revenu approprié aux pays ACP et aux DOM, sans avoir des répercussions négatives pour les consommateurs. Pour les bananes communautaires, des aides compensatrices pour les producteurs sont prévues. Les principales propositions du rapport sont: - un contingent tarifaire ouvert chaque année pour les importations des bananes pays tiers et ACP non traditionnels. Sur ce contingent, 90 000 tonnes sont réservées en quantité fixe pour les bananes non traditionnelles ACP. La Commission européenne propose de fixer ce contingent à 2.235 000 tonnes. La commission de l'agriculture veut le porter à 2.3 millions, soit 65 000 tonnes en plus. - une nouvelle répartition du contingent tarifaire attribué aux pays tiers : . pour les bananes des pays tiers (catégorie d'opérateurs A), la Commission européenne proposait 70,5 %, la commission de l'agriculture veut 66,5%. . pour les bananes communautaires et/ou les bananes traditionnelles ACP (catégorie d'opérateurs B), la Commission européenne proposait 26%, la commission de l'agriculture veut 30%. . en revanche, le pourcentage de 3,5 attribué par la Commission européenne à la catégorie C (opérateurs établis dans la Communauté qui ont commencé à importer des bananes des pays tiers à partir du 1/1/1992) reste inchangé. - une autorisation de transfert des importateurs classés en catégorie C dans la catégorie A. Il est en effet impensable d'empêcher les opérateurs entrés sur le marché depuis le 1/1/1992 de se développer et de s'étendre sur le marché. - l'instauration d'un mécanisme pour remédier au préjudice subit par un opérateur à cause des circonstances exceptionnelles qui ont provoqué une réduction de sa quantité de référence. Dans cette optique, et pour plus de transparence, la commission de l'agriculture ne veut pas laisser à la seule Commission européenne le soin de définir la notion de "circonstances exceptionnelles" ni ce que sont les "circonstances imprévisibles". C'est ainsi qu'elle propose de faire bénéficier la Somalie du bénéfice de ce régime. �