Bananes: organisation commune du marché OCM

La commission (Présidence: M.Arlindo CUNHA,PPE,P) a adopté les trois amendements de compromis sur l'OCM bananes, élaborés par le rapporteur M.Giacomo SANTINI (UPE,I) suite à ses entretiens avec le cabinet du Commissaire Franz FISCHLER. Il convient de rappeler que lors de la plénière de décembre 1996 la résolution législative n'avait pas été mise au voix suite au refus du Commissaire FISCHLER d'accepter les amendements du PE. Le rapport avait donc été renvoyé en commission. Dans les amendements de compromis, la commission demande l'instauration d'un mécanisme pour remédier au préjudice subi par un opérateur (réduction de sa quantité de référence) dû à un "cas de force majeure" et non plus en raison de "circonstances exceptionnelles". Dans le but d'une plus grande transparence, la commission apporte certaines précisions sur la notion de "force majeure". Elle spécifie donc que cela se réfère à des cas "de graves crises politiques, économiques, sociales et institutionnelles intérieures, à une guerre civile endémique et/ou l'absence de gouvernement". Elle souhaite faire bénéficier la Somalie de ce régime. La Commission européenne, de son côté, a déjà fait des propositions visant à garantir l'approvisionnement du marché et des opérateurs intéressés dans les cas où, pour des raisons de force majeure, il y aurait des difficultés d'importation de bananes ACP. Elle prévoit aussi une nouvelle répartition du contingent entre les autres fournisseurs si un Etat ACP n'est pas en mesure de fournir la quantité qui lui est attribuée, pour des raisons qui ne sont pas imputables à la force majeure. Dans le dernier amendement de compromis, la commission insiste enfin pour que les petits producteurs qui produisent dans des conditions exemplaires, tant du point de vue écologique que social, (producteurs loyaux ou "fair trade"), obtiennent un meilleur accès au marché européen par le biais d'actions de publicité ou de promotions appropriées". �