Régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

La commission de l'agriculture a adopté le rapport de M. COLINO SALAMANCA. Elle propose d'amender le texte de la Commission européenne pour : - Etablir un lien entre les montants de l'aide et le niveau de l'indemnisation communautaire de retrait (ICR) fixée par le Conseil pour les produits frais. (L'objectif est de favoriser le recours à la transformation plutôt que le retrait ou la destruction). - Relever de 265.000 tonnes à 365.000 tonnes les seuils maximaux pour les petits agrumes envoyés à la transformation. - Fixer une limite maximale de 20% pour la réduction de l'aide en cas de dépassement des seuils. (Les sanctions prévues actuellement par la Commission européenne ne sont pas limitées.) �