Soutien aux producteurs de certaines cultures arables: assouplissement des sanctions (modif. règl. 1765/92/CEE)
1996/0167(CNS)
La commission (Président : Christian JACOB (UPE, F)) a adopté le rapport de
M. D. HALLAM (PSE, UK) sur le soutien aux producteurs de certaines cultures
arables (consultation). Ce texte porte sur les deux propositions de la
Commission européenne modifiant le règlement 1765/92/CEE, qui visent à
assouplir le régime des sanctions en cas de dépassement de la superficie de
base lorsque ce dépassement est engendré par des catastrophes climatiques
telle que la récente sécheresse en Espagne. La commission a approuvé
l'extension de l'assouplissement des sanctions au domaine financier pendant
l'année de la récolte. En outre, elle estime nécessaire de supprimer le gel
extraordinaire et a donc adopté un amendement allant dans ce sens.