Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)
1996/0159(CNS)
Si l'UE n'agit pas en ce sens, ce seront ses partenaires commerciaux
extra-européen - par le biais de l'accord TRIP's dans le cadre de l'OMC -
qui dicteront leur loi en matière d'indication d'origine.
Tel est le message lancé par M. FANTUZZI (PSE, I) à l'occasion de l'adoption
à l'unanimité de son rapport sur la protection des indications géographiques
(IGP) et des appellations d'origine (DOP) des produits agricoles et des
denrées alimentaires par la commission (Président : M. JACOB, UPE, F).
Le règlement que cette proposition veut modifier octroyait aux Etats membres
la possibilité de maintenir - pour une période de 5 ans maximum après la
date de publication du règlement - des mesures nationales autorisant
l'utilisation d'expressions concernant l'origine d'un produit agricole et
alimentaire. En fait, ces indications pouvaient induire en erreur le
consomamteur à partir du moment où il y a "usurpation, imitation ou
évocation" de la véritable origine d'un produit dont l'exclusivité a été
établie par l'enregistrement communautaire.
La proposition actuelle de la Commission européenne prévoit que la période
transitoire commence à partir de la date d'enregistrement des dénominations.
En revanche, la commission demande que cette période transitoire soit portée
à 7 ans maximum) mais qu'elle soit maintenue à partir de la date de
publication du règlement. Le rappporteur a en effet rappelé que cette
période ne concernait, à titre exceptionnel, que la procédure simplifiée
d'enregistrement des DOP et des IGP. Il est temps d'y mettre fin car elle a
retardé les délais de mise en oeuvre. En effet, ces retards dans
l'enregistrement ont pénalisé les producteurs et les consommateurs qui
montrent un intérêt croissant pour une véritable politique de qualité et de
transparence, notamment depuis l'affaire de la vache folle.