Régime de soutien aux producteurs de cultures arables: blé dur (modif. règl. 1765/92/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Francesco BALDARELLI (PSE, I) sur la modification du règlement instituant un régime de soutien aux producteurs de blé dur. Cette modification est nécessaire pour assurer une production suffisante pour approvisionner les industries utilisatrices (pâtes alimentaires et semoules) et pour réduire les dépenses budgétaires. La Commission européenne propose la fixation d'une superficie maximale garantie par Etat membre producteur pouvant bénéficier du paiement compensatoire supplémentaire. La commission, considérant que le taux de mise en jachère obligatoire a fortement diminué (de 15% à 5 %) estime qu'il conviendrait d'augmenter linéairement de 5 % ces surfaces garanties. Chaque Etat membre créerait une réserve de 5 % qui serait utilisée pour encourager les jeunes agriculteurs à devenir producteurs de blé dur. Pour le Portugal, le rapport demande une augmentation plus élevée (90.000 ha au lieu des 35.000 ha proposés par la Commission européenne) pour tenir compte du fait que l'aide au blé dur n'a été mise en vigueur dans ce pays qu'en 1991. La Commission européenne propose en outre d'instaurer l'obligation d'utiliser des semences certifiées. En revanche, la commission agriculture demande de laisser aux petits producteurs agricoles la faculté d'utiliser des semences non certifiées afin de préserver la biodiversité et propose "d'encourager la production directe de semences certifiées par les associations de producteurs, grâce au financement d'une mesure adaptée." �