Le régime agrimonétaire du marché unique : période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

Dans son rapport sur l'évolution du système agrimonétaire au cours de la période allant du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, la Commission souligne l'absence de fluctuation monétaire majeure. Elle estime que les mouvements agrimonétaires n'ont guère eu d'effets sur les prix du marché et sur le volume total des exportations, mais qu'ils ont influencé les revenus de manière inégale selon les Etats membres. Globalement, l'impact sur les revenus nets de l'agriculture est estimé à 1,9 % (1.718 écus). Le coût annuel des événements agrimonétaires a été de l'ordre du 1.200 à 1.300 millions d'écus en raison de l'effet des franchises. Enfin, le gel des TCA et le recours aux aides compensatoires monétaires ont permis une économie de quelque 8.900 millions d'écus en quatre ans. Le rapporteur, M. David HALLAM, se rallie aux conclusions de la Commission. En raison de l'évolution de l'Union économique et monétaire, de l'adhésion de nouveaux Etats et d'une nouvelle réforme de la PAC, il estime prématuré de présenter une proposition de règlement du Conseil en vue de réformer le système agrimonétaire. Il estime toutefois qu'il faut simplifier les règles et demande en particulier l'abandon du "taux vert" pour les droits d'importation. En ce qui concerne les réformes, il estime qu'il faudra constituer un filet de sécurité en cas de variation monétaire trop importante, et notamment prévoir un plafond et un plancher représentant un écart maximum de 5 % par rapport à un niveau de référence pour éviter que les fluctuations monétaires ne perturbent pas trop le marché et les revenus. A long terme, il suggère que le système agrimonétaire s'autofinance, puisque la dévaluation qui intervient dans certains pays doit permettre des économies qui peuvent servir à dédommager les agriculteurs d'autres pays qui subissent des baisses de revenus en raison de la réévaluation. Toutefois, des paiements complémentaires s'imposeront étant donné qu'il est peu vraisemblable que le nombre d'agriculteurs touchés par la dévaluation soit égal au nombre d'agriculteurs touchés par la réévaluation et que les fluctuations monétaires sont rarement égal. �