Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, modification de l'Acte annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom

OBJECTIF : le projet de décision vise à modifier l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976. CONTENU : l'objectif des modifications envisagées est de permettre l'élection au suffrage universel direct conformément à des principes communs à tous les États membres, tout en laissant la possibilité à ces derniers d'appliquer des dispositions nationales respectives pour les aspects non régis par la présente décision. Pour améliorer la lisibilité de l'Acte tel que modifié par la présente décision, il est également jugé opportun de renuméroter ses dispositions, ce qui permettra une consolidation plus claire. Le Conseil saisit le Parlement européen du projet en vue d'obtenir son avis conforme avant d'arrêter ses dispositions qui, en vertu de l'art. 190 (4) du Traité CE, doivent faire l'objet d'une adoption par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les déclarations suivantes devraient être inscrites au procès-verbal du Conseil, lors de son adoption définitive : - le Conseil considère que les dispositions du présent Acte devraient faire l'objet d'un réexamen avant la deuxième élection au Parlement européen qui aura lieu après l'entrée en vigueur des modifications de l'Acte de 1976 qui font l'objet de la présente décision. - le Conseil et la Commission prennent acte de la déclaration du Royaume-Uni selon laquelle, en vue d'honorer l'obligation qui lui incombe d'appliquer le jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Matthews contre Royaume-Uni, le Royaume-Uni veillera à ce que les modifications nécessaires soient apportées en vue de permettre aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections du Parlement européen dans le cadre d'une circonscription existante du Royaume-Uni et dans les mêmes conditions que les autres électeurs de cette circonscription, conformément au droit de l'UE.�