Assainissement de la production communautaire de pommes, poires, pêches et nectarines

La commission a adopté le rapport de M. Klaus REHDER (PSE, D) en la matière. La proposition de règlement de la Commission européenne vise à réduire les excédents sur le marché communautaire et à adapter l'offre à la demande. Depuis 1990, toute une série de mesures ont été prises à cette fin. Le rapporteur propose de limiter les arrachages aux seuls vergers d'une densité supérieure ou égale à 300 arbres par hectare. Tout en approuvant ce projet de règlement, il demande qu'un âge minimum et un âge maximum des arbres à arracher soient fixés pour chaque Etat membre afin de prévenir l'arrachage d'arbres trop jeunes ou trop âgés en vue de l'obtention de la prime. Il demande également que les Etats membres puissent "déterminer les régions et les conditions dans lesquelles cette action d'arrachage s'applique, afin d'éviter que sa mise en oeuvre ne perturbe ni ne nuise aux mesures visant à maintenir ou à rétablir l'équilibre écologique et à stabiliser les revenus des agriculteurs.