Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

En adoptant le rapport de Mme Sirkka-Liisa ANTTILA (ELDR, Fin), la commission entend aller plus loin que la Commission dans ce domaine. En effet, l'exécutif, par cette proposition de modification du règlement de base 805/68/CEE, veut subordonner l'octroi de restitutions à l'exportation d'animaux vivants au respect des normes communautaires en matière de bien-être de ces animaux. Pour sa part, la commission est d'accord avec cet objectif mais entend que les contrôles soient plus rigides et les normes plus spécifiques. Elle demande notamment que le paiement des restitutions soit également "subordonné à la délivrance d'une attestation d'un vétérinaire expert certifiant que le transport .. est réglementaire"; elle plaide pour "un système de surveillance comportant des contrôles réguliers mais aléatoires et par sondage". Cette surveillance pourrait être effectuée par des organismes officiels et agrées par la Commission européenne, l'Office alimentaire et vétérinaire ou les Etats membres". La Commission européenne doit, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, élaborer un rapport sur l'efficacité des procédures de contrôle. En outre, les parlementaires veulent, après "consultation du PE, des parties concernées et des autorités compétentes", que la Commission européenne arrête les modalités d'application de ces règles aux exportation vers les pays tiers". Pour eux, le "bien être des animaux vivants doit également s'appliquer aux importations européennes en provenances des pays tiers". Et, si les conditions de transport ne respectent pas les normes communautaires, "les droits de douane préférentiels à l'importation devront être supprimés". Qui plus est, "le contrôle effectué en pays tiers doit être placé et organisé par un organisme neutre et indépendant". Pour la commission, les modifications au règlement "ne doivent en aucun cas aller à l'encontre des objectifs de l'OCM viande bovine"