Lait et produits laitiers : prélèvement supplémentaire (modif. règl. 3950/92/CEE)

La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative portant sur l'approbation de la proposition de l'Exécutif en ce qui concerne la dernière prorogation-jusqu'au 31 mars 2000- du régime dérogatoire pour les nouveaux "Lander". Le rapporteur, M.Lutz Goepel (PPE,A), a plaidé pour que la prorogation soit octroyée sur la base de la motivation invoquée par la commission et le Conseil et, en particulier, il a souligné la neutralité de cette mesure du point de vue budgétaire vu qu'elle ne comporte pas non plus d'augmentation des livraisons de lait en franchise de prélèvement supplémentaire. �