Banane: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 404/93). Recommandation de décision incluse
1998/0013(CNS)
En adoptant par 35 voix contre 1 et 3 abstentions le rapport de M. David THOMAS (PSE, RU), la commission approuve les principes énoncés par la Commission dans sa proposition de réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) bananes. La commission de l'agriculture s'est donnée pour objectif de trouver un compromis qui soit compatible avec les règles de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui maintienne les préférences ACP imposées par Lomé, qui protège les producteurs de l'Union et garantisse aux consommateurs des bananes à prix raisonnable.
La Commission européenne a en fait proposer une modification de son OCM banane afin de se conformer aux règles de l'OMC. En effet, suite à l'action intentée par les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras, l'Equateur et le Mexique, l'OMC avait mis en demeure l'UE d'apporter des modifications dans ce secteur.�