Production agricole compatible avec les normes environnementales et l'espace naturel (applic. règl. 2078/92/CEE)

La commission a adopté le rapport de M. John IVERSEN (PSE, DK) sur les méthodes de production agricole compatibles avec l'environnement et l'espace naturel (procédure Hughes). La commission a estimé que le rapport de la Commission européenne ne proposant pas une évaluation de l'application du règlement mais un simple bilan d'activités, il lui était impossible d'en inférer un jugement global et définitif quant à l'efficacité du programme. Il ne lui était guère possible de vérifier si ses objectifs (baisse de la production, avantages retirés pour l'environnement ou revenus de remplacement versés aux agriculteurs pour les pertes encourues) avaient été atteints. Vu le coût élevé de ce programme (3,8 milliards d'écus relevant des dépenses au titre du FEOGA, 6,2 milliards d'écus comprenant les contributions des Etats membres), le rapporteur a pu parler d'un "surprenant état de choses". La commission a noté que beaucoup d'Etats membres avaient fort tardé pour mettre le programme en oeuvre -parfois de façon insuffisante- en dépit du fait qu'il s'agissait d'une partie intégrante et contraignante de la réforme agricole de 1992. Vers la moitié de l'exercice budgétaire 1997, 1,35 millions d'accords avaient été signés (soit 17% des agriculteurs et des exploitations de l'Union) autour de 127 programmes zonaux. Cela représente près de 3,8 milliards d'écus de financement communautaire à la fin de l'année 1997 (estimations pour cette dernière année) et de 6,2 milliards d'écus au total (financement des Etats membres inclus). La Commission souligne que ces chiffres sont bien inférieurs aux prévisions initiales et que les programmes ont été appliqués très diversement selon les pays. Cinq Etats membres -à savoir l'Autriche, l'Allemeagne, la France, la Finlande et l'Italie- totalisaient 86% des dépenses. En termes de surface agricole utilisée (SAU), c'est en Autriche, au Luxembourg et en Finlande que les programmes sont les plus répandus, avec plus de 70% de la SAU, alors que le taux de couverture dépassait 30% en Suède et en Allemagne. En France, en Irlande et au Portugal, ce taux oscillait entre 10 et 15%; au Royaume-Uni, il était inférieur à 10%, alors qu'en Italie, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Grèce, il était extrêmement bas (autour de 5% ou moins de 5%). La Commission n'a pas désigné clairement les raisons de cette application inégale. Le rapporteur est d'avis que là où il existe une agriculture intensive, il ne vaut tout simplement pas la peine de réduire les pratiques intensives pour tirer parti des mesures agri-environnementales. Les programmes agri-environnementaux sont cofinancés par la Communauté (section "Garantie" du FEOGA) à raison de 75% dans les régions de l'objectif 1 et de 50% dans les autres régions. Le solde du programme à financer est couvert par l'Etat membre ou la région. La commission a estimé que les agriculteurs devraient percevoir des primes agri-environnementales proportionnelles aux efforts qu'ils ont consentis pour protéger ou améliorer l'environnement, aux baisses des rendements et de la production qui en découlent, compte tenu de la diversité des situations (pédologique, climatique, etc.). À cet égard, les taux des primes devraient être réexaminés pour mieux les cibler et encourager le principe de "cross-compliance". Elle a encore jugé nécessaire d'élargir le champ d'application du programme pour fournir une assistance en matière de planification locale, de mise à disposition de conseils, d'accès à l'information, de vulgarisation des résultats de la recherche, de modification des mesures réglementaires -y compris des législations en matière de planification locale- et d'utilisation des nouvelles technologies. La commission est d'avis qu'une grande variété d'approches peut s'avérer plus efficace que la seule réforme de la politique agricole ou l'application pure et simple du présent programme agri-environnemental. En conclusion, le rapporteur a estimé que le présent règlement nécessite: - une définition plus précise de ses objectifs (indiquant en termes quantitatifs les améliorations à atteindre par les agriculteurs dans l'application du programme); - une amélioration de l'évaluation (les Etats membres devraient s'en charger, un contrôle et une évaluation réguliers soumis à la Commission. Si les Etats membres ne fournissent pas d'évaluation sans dûment se justifier ou n'appliquent pas le règlement, des sanctions devraient être appliquées.); - un ciblage plus spécifique; - une classification modifiée des dépenses pour donner au PE un droit de regard plus vaste sur la mise en oeuvre de ces crédits. La commission a engagé la Commission à présenter dès que possible un rapport d'évaluation, fournissant des détails précis quant à l'application et à l'impact du programme et a fait observer que cela impliquait des améliorations de la méthodologie d'évaluation, de la comparabilité entre Etats membres ainsi qu'un meilleur contrôle scientifique. Elle a préconisé une coopération accrue entre les Etats membres et la Commission et la mise à disposition de crédits supplémentaires permettant de couvrir les frais d'évaluation et de suivi, jugeant par ailleurs essentielle une telle évaluation avant que le programme ne soit étendu dans le cadre de l'agenda 2000.�