Mesures forestières en agriculture : régime communautaire d'aides (applic. règl. 2080/92/CEE). Rapport

La commission a adopté le rapport de M. Jyrki Otila (PPE,SF) sur le bilan d'application du régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture. Il s'agit de l'une des mesures d'accompagnement faisant partie de la réforme de la PAC. ( parmi les autres mesures figurent les mesures environnementales et la préretraite). L'objectif du régime est de"promovoir une utilisation alternative des terres agricoles par boisement" et de développer les activités forestières dans les exploitations agricoles pour compenser les agriculteurs "de la perte de revenu du fait d'une réduction de la production agricole". Cela constitue en outre le gage d'un meilleur équilibre écologique et d'autres avantages environnementaux. De sa part, la commission considère que cet "objectif essentiel n'a pas été atteint dans la mesure où peu d'éléments permettent de conclure qu'il a contribué à indemniser les agriculteurs" et constate une réduction peu importante de la superficie des terres agricoles, limitée principalement à la terre la moins productive de l'exploitation. Elle deplore que ce régime s'est concentré davantage sur le changement et/ou l'amélioration de la sylviculture que sur l'instauration de mesures d'accompagnement liées à l'agriculture. En outre elle note que le régime a été inégalement appliqué ( 4 États membres seulement pour une superficie totale de plus de 50 000 ha, soit 81% de la superficie totale boisée en Europe); par conséquent il importe de fixer des priorités plus judicieuses en ce qui concerne l'utilisation des fonds communautaires. Elle critique la distinction entre "agriculteurs" (au moins 25% du revenu dérivant de l'activité agricole de l'exploitation- clause du 25%) et "non-agriculteurs" opérée par la Commission Européenne qui comporte une aide differenciée sur cette base. En raison de cette clause, la prime destinée à couvrir les pertes de revenu n'a pu être accordée dans des régions où il existe un nombre élevé d'agriculteurs à temps partiel (régions du Sud) ou dans petites exploitations agricoles liées à de grandes propriétés forestières (Europe septentrionale). Dans des cas de ce type,cette distinction varie et elle est difficile à justifier. La commission estime que le rapport de la Commission Européenne ne constitue qu'une simple rapport d'activité et non une vrai évaluation, pourtant nécessaire, de l'efficacité ou non du régime.(cout: 2,9 milliards d'écus environ dont 1,3 Mia écus des fonds communautaires et 1,6 Mia écus des États membres). Elle invite donc la Commission à présenter un rapport d'évaluation aussi rapidement que possible, contenant davantage d'informations sur la mise en ·uvre du régime (ex. montants des primes allouées, les secteurs dans lesquels le régime a été appliqué, le volume de la réduction de la production agricole, les montants des compensations versées, les types de sylviculture ou de régions boisées créées ou améliorées, les montants des contributions des États membres) ainsi que d'autres informations techniques qui permettraient de l'évaluer de manière adéquate; Elle invite la Cour des Comptes à examiner l'application de ce régime et à présenter au PE un rapport sur sa propre évaluation des coûts et des bénéfices (avec une analyse comparative des autres mesures d'accompagnement - agri-environnement et mise en jachère) en vue de fournir une meilleure vue d'ensemble du succès de ces régimes qui ont coûté à l'Union européenne plusieurs milliards d'écus.�