Pays ACP: régime applicable aux produits agricoles et aux produits résultant de leur transformation

La commission a adopté le rapport de M. Gastone Parigi (NI,I) sur le régime applicable aux produits agricoles et aux marchandises résultant de leur transformation originaires des ACP. La proposition de la Commission, adoptée telle quelle, vise à mettre en application les accords relatifs aux importations agricoles préférentielles dans l'UE provenant des pays ACP (Convention de Lomé, signée le 4 novembre 1995). Cette proposition a un double objectif: faire quelques concessions supplémentaires aux ACP et apporter les modifications techniques nécessaires à la suite des accords du GATT, et plus spécifiquement, la tarification douanière (c'est-à-dire la suppression des prélèvements agricoles à l'importation et leur remplacement par des droits de douane). Le règlement, une fois approuvé par le Conseil, entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 1996. (Cela signifie que la différence perçue en plus par l'Union, entre les anciens droits de douane appliqués dans l'intervalle et les nouveaux droits réduits, sera remboursée aux exportateurs ACP, à condition qu'ils fournissent la preuve qu'ils ont versé dans leur pays la taxe à l'exportation correspondante, comme prévu par le règlement. Les concessions par rapport au règlement déjà en vigueur(715/90) ne sont pas très importantes. Il s'agit en général de nouvelles réductions des droits de douane applicables, ou de l'inclusion de nouveaux produits auxquels sera applicable la réduction de 16 % du droit, ou de réductions plus importantes limitées à un contingent ( ex. viande de porc- réduction de 50 % pour un contingent de 500 tonnes). Pour certains fruits et légumes, il est prévu la suppression des quantités de référence, c'est-à-dire des quantités, exportées par les ACP, dont le dépassement peut déclencher des mécanismes de sauvegarde. Dans d'autres cas, la période de l'année pendant laquelle les concessions tarifaires sont accordées est modifiée. Les coûts pour le budget communautaire sont très limités (10 MIO ECU/ an- comme perte de recettes pour la réduction des droits de douane; 2,7 MIO ECU pour les coûts accrus des restitutions à l'exportation pour les produits en provenance des ACP que l'UE doit réexporter vers les pays tiers. Le rapporteur avait présenté 2 amendements concernants la "grave situation de crise du riz sur le marché EU " due en partie aux grandes importation de riz des ACP ou via les PTO. Il les a rétirés et a démandé la procédure de vote sans débat pour la plénière de Juillet.