FEOGA-Section Garantie. 26ème rapport financier 1996

Le rapporteur sur le 26ème rapport financier concernant le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Section garantie (exercice 1996), M.·Klaus REHDER, dénonce le fait que le maquis des procédures d'obtention des aides agricoles conduit trop souvent à des abus et demande que la réforme "Agenda 2000" aboutisse à une simplification réglementaire. Le rapporteur insiste également sur les grandes différences existant entre les Etats membres quant à l'intensité et la portée des contrôles. Il déplore que les atteintes au droit communautaire ne soient pas toujours sanctionnées avec la sévérité requise. Estimant que les abus sont la conséquence à la fois d'une utilisation abusive volontaire des aides du FEOGA, de l'insuffisance ainsi que du caractère inapproprié des contrôles effectués par les Etats membres, le rapporteur demande à la Communauté d'améliorer considérablement ses propres mécanismes de contrôle ainsi que les procédures de recouvrement des moyens financiers perçus indûment. Le rapporteur souligne également les critiques dénonçant le déséquilibre du système actuel d'aides communautaires sur le plan social: 80·% des moyens financiers ne bénéficient qu'à 20·% des exploitants agricoles (parmi les plus aisés) et demande que l'on promeuve une réforme de la PAC contribuant à soutenir l'emploi dans l'Union européenne. �