Agenda 2000: tabac brut, réforme de l'organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 2075/92/CEE)

La culture du tabac est, dans certaines régions, souvent le seul gagne pain de la population rurale, 135.000 producteurs, 400.000 emplois saisonniers, 30.000 emplois en première transformation. La situation actuelle du marché du tabac brut, très concurrentiel, nécessite une meilleure adaptation de l'offre à la demande, ce qui exige une réforme fondamentale du secteur. En adoptant le rapport de M. Raúl ROSADO FERNANDES (UPE, P), la commission demande une réforme qui module l'aide communautaire en fonction de la qualité de la production, qui assouplit et simplifie le régime des quotas, permet un renforcement des contrôles et améliore les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement. L'OCM tabac comporte des règles concernant un régime de primes, des mesures d'orientation et de maîtrise de la production, un régime des échanges avec les pays tiers. Le seuil de garantie globale et maximale pour la Communauté est fixé à 350.600 tonnes de tabac brut en feuilles par récolte. La Commission européenne propose que dans la limite de ce seuil le Conseil fixe pour trois récoltes consécutives les seuils de garantie spécifique pour chaque groupe de variétés. La commission de l'agriculture demande que le Conseil fixe ces seuils pour quatre récoltes consécutives. Il appartiendra aux Etats membres de distribuer les quotas de production aux producteurs, proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation pendant les trois années précédant l'année de la dernière récolte. En ce qui concerne la prime qui sera versée, la Commission prévoit une partie fixe et une partie variable selon la qualité. La commission de l'agriculture demande que la partie variable de la prime n'excède pas 25 % du total, alors que la Commission proposait qu'elle soit comprise entre 35 et 45 %. La commission demande que soit créé un institut interprofessionnel qui établira les critères objectifs de classification des tabacs en fonction de la qualité et ce en collaboration avec la Commission européenne. Elle demande également que soit établi un fonds communautaire du tabac financé par une retenue égale à 1 % de la prime, cette retenue pouvant passer à 2 % de la prime à l'issue d'une évaluation annuelle du fonctionnement et de l'utilisation de ce fonds (la Commission propose d'emblée 2 %). Enfin, la commission réclame afin de faciliter la reconversion des producteurs qui décident sur une base individuelle et volontaire de quitter le secteur, la mise en place d'un système d'attribution des quotas ainsi libérés à une réserve nationale afin de faciliter en priorité l'accès au secteur des jeunes agriculteurs des régions défavorisées. La Commission, elle, prévoyait à la place un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante des seuils de garantie. �