Agenda 2000: soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA

En adoptant le rapport de M. Willi GÖRLACH (PSE, D) la commission a présenté de nombreux amendements à la proposition de la Commission européenne.En ce qui conncerne la définition de la "zone rurale" type, la commission estime qu'il convient de ne pas négliger le large éventail de situations économiques, sociales et environnementales caractérisant l'UE ni les relations interactives entre les conurbations et les zones rurales. En tenant compte de ces facteurs, elle propose d'identifier trois catégories territoriales: "région essentiellement rurale", dont plus de 50% de la population vit en zone rurale; "région à forte prédominance rurale" dont 15 à 50% de la population vit en zone rurale; "région fortement urbanisée" où moins de 15% de la population vit en zone rurale.A l'heure actuelle, 80% du territoire est considéré comme rural, quelque 25% de la population y vivant et y travaillant dans des zones rurales. L'élargissement à l'Est augmentera encore ce pourcentage. Par comparaison avec les régions urbaines, les zones rurales disposent, proportionnellement à la population, de moins d'emplois, tandis que la mobilisation de capitaux par emploi y est plus faible. En particulier, les entreprises à forte technologie et les instituts de recherche préfèrent généralement un environnement urbain.Le nombre d'emplois dans l'agriculture a baissé et le mouvement se poursuit (de 14% en 1970 à 6% aujourd'hui). Depuis 1980, quelque 5 millions d'emplois ont été perdus dans le secteur agricole M. GÖRLACH considère que la Commission européenne ne va pas assez loin dans le sens d'encourager le développement durable.D'où ses amendements destinés à combler les nombreuses lacunes de la proposition initiale. En ce qui concerne l'aide, le projet de rapport adopté demande des indemnités compensatoires supplémentaires destinées à couvrir les exigences en matière de protection de l'environnement qui vont au-delà des "bonnes pratiques agricoles". Ces indemnités doivent atteindre un niveau suffisant pour couvrir pleinement toute perte de revenus et ne pas faire l'objet de montants minimum et maximum prévus à l'annexe.En outre, les parlementaires appellent la Commission européenne que les fonds non-exécutés en fin d'année budgétaire soient transférés dans une réserve spéciale pour être utilisés au cours de l'exercice budgétaire suivant. Quant aux demandes d'augmentation, elles se répartissent selon les paramètres suivants. "Aide à l'installation :de 25.000 euros à 30.000 euros; "indemnité compensatoire minimale"de 40 euros/haà 100 euros/ha; "indemnité compensatoire maximale"de 200 euros/ha à 400 euros/ha; "paiement compensatoire minimal"de 40 euros/ha à 60 euros/ha; "paiement compensatoire maximal"de 120 euros/ha à 150 euros/ha. Tous points qui ne sont pas abordés dans la proposition de la Commission. �