Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Le Comité soutient la Commission dans son souhait de voir la Communauté et les Etats membres signataires, dans leurs domaines de compétence respectifs, conclure la Convention en déposant leurs instruments d'approbation et de ratification au même moment, ce qui accélérerait l'adoption au niveau international de règles de protection de l'environnement, des cours d'eau et des lacs au-delà des frontières. La Convention se propose de créer le cadre pour une politique de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution aquatique. Ses principes se confondent avec ceux de la politique communautaire qui sont le principe de précaution, la préférence donnée aux actions préventives, le principe du pollueur-payeur, etc. Il s'ensuit que la Convention ne modifie en rien (en la complétant au contraire utilement) la politique qui est actuellement poursuivie en la matière au plan interne de la Communauté. D'ailleurs, l'extension de l'application de tels principes aux pays tiers ne peut que contribuer à améliorer la situation; les règles de protection et d'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux ne pourront aboutir au résultat recherché que si elles deviennent d'application universelle. L'avis a été adopté à l'unanimité.