Déchets: contrôle du transfert à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la CE (modif. règl. 259/93/CEE)

Le Comité admet sans réserve la nécessité de contrôler les transferts de déchets à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté et d'éviter l'exportation incontrôlée de déchets dangereux pour lesquels on ne dispose pas des instruments nécessaires à la détection et à la neutralisation des dangers qu'ils présentent. Aussi le CES approuve-t-il dans son principe l'objectif fixé dans la proposition de règlement. Le Comité craint toutefois que cet objectif s'avère impossible à atteindre si l'on ne procède pas à une révision complète des normes en vigueur en la matière. Il exprime tout particulièrement sa préoccupation face à la diversité des interprétations existantes en matière de classification des déchets dangereux et considère, tout comme en 1991, que seuls ces derniers devraient faire l'objet d'une interdiction totale d'exportation. Les conventions, les règlements et les décisions émanant des différentes organisations (Union européenne, OCDE, Convention de Bâle) manquent d'une cohérence globale, et le CES craint que des divergences, des lacunes et des chevauchements soient exploités afin de commettre des abus ou incitent à l'"exportation de déchets". En outre, le CES estime que la réglementation actuellement proposée n'est pas assez souple. Il conviendrait de tenir compte des déchets destinés à des opérations de recyclage, étant donné que la récupération des matériaux réutilisables à partir de déchets est en principe économique et bénéfique du point de vue écologique. Cependant, la réglementation en vigueur et la proposition (décision II/12 de la Convention de Bâle) limitent sans discrimination la récupération des matériaux de recyclage, alors que, d'une part, celle-ci ne devrait être interdite que pour les déchets dangereux ou dans les cas où l'exportation à des fins de récupération se ferait sans la garantie exigible que ladite récupération sera bien effectuée, et que, d'autre part, les déchets destinés au recyclage devraient être soumis à un contrôle strict dans le pays d'origine et à un contrôle de traitement dans le pays destinataire.