Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

En adoptant le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur le financement de la PAC, la commission a abordé la question du cofinancement dans les dépenses du FEOGA-Garantie. Bien qu'elle n'ait pas accepté que ce principe soit inclus dans le corps du règlement, elle a envisagé, dans les considérants, la possibilité d'introduire le cofinancement, mais à certaines conditions. C'est-à-dire ce principe devrait s'inscrire "dans le contexte d'une réforme de la PAC qui la rende plus équitable et contribue davantage à la cohésion économique et sociale du monde rural européen".Après le vote, le rapporteur a tenu à souligner quelles sont, selon lui, les conditions à remplir pour qu'il y ait cofinancement - l'importance que les régions soient tenues en compte ; - le cofinancement des Etats membres doit être obligatoire (non à la renationalisation); la définition de sanctions dans le cas de non paiement de la part d'Etats membres.�