Agenda 2000: Pays PECO candidats, aide de préadhésion pour l'agriculture et le développement rural SAPARD

1998/0100(CNS)
En adoptant le rapport de M. Jan SONNEVELD (PPE, NL) sur l'aide communautaire à des mesures de pré-adhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays d'Europe centrale et orientale (PECO),la commission a souligné qu'il aura une certaine conditionnalité politique, économique et sociale dans l'octroi de cette aide (2000-2006).Elle est destinée en premier lieu à l'amélioration des infrastructures de transport et à des mesures environnementales liées à l'acquis communautaire et au développement durable. Les fonds viendront du budget agricole pour un montant de 520 millions d'euros par an.Dans cette optique, les pays candidats devront respecter leur engagement de mettre en oeuvre les réformes nécessaires à l'adhésion. Ils doivent ne pas accorder (pour attirer des investissements étrangers directs) à des sociétés ou à des produits de pays tiers un traitement commercial ou financier plus favorable que celui réservé à leurs concurrents communautaires ainsi qu' adapter rapidement leur agro-industrie aux normes des marchés alimentaires mondiaux et communautaires en procédant à des améliorations structurelles. En outre, la commission veut inclure dans la proposition d'autres aspects qui n'avaient pas été retenus par la Commission européenne. Ils concernent divers secteurs: infrastructures rurales, reboisement coordonné, diversité génétique des cultures et animaux d'élevage, qualité de l'eau, contrôles vétérinaire et phytosanitaire, procédures promouvant la sécurité alimentaire, formation et recyclage professionnels, mise en place d'un crédit agricole et d'un système bancaire rural. De plus, il faut mieux définir la forme et les conditions de l'octroi de l'aide. D'où la demande de la création d'un comité consultatif (Experts de l'UE et des pays candidats) chargé de définir les priorités.Enfin, le projet de rapport met l'accent sur le fait que les mesures financées doivent être compatibles avec la politique agricole commune réformée. �