Agenda 2000: régimes de soutien direct aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune PAC

La commission a adopté une position qui entérine dans les grandes lignes le paquet des réformes agricoles de l'Agenda 2000, et ce, à la lumière de l'accord intervenu lors du Sommet de Berlin et sous certaines réserves. Si la commission, n'est pas pleinement satisfaite par l'accord de Berlin, elle le juge malgré tout plus acceptable que les propositions initiales, plus draconiennes, de la Commission européenne et ne souhaite pas retarder les réformes de la PAC. "Sur bien des points, mon groupe n'est pas satisfait...mais nous ne pouvons pas rouvrir la boîte de Pandore" a estimé le socialiste allemand Klaus REHDER, auquel fait écho M. Livio FILIPI (PPE, I) qui déclare: "Il nous faut être réaliste. Nous avons fait ce que nous pouvions. L'opinion publique pense que ces résultats sont les meilleurs que nous pouvions obtenir". Les principales réserves exprimées par les députés sont contenues dans la douzaine d'amendements de compromis adoptés lors de la dernière réunion de la commission avant les élections européennes. Ces amendements reflètent les compromis forgés avec la Commission et le Conseil et seront présentés en plénière le mois prochain, constituant le "dernier mot" du Parlement qui réédite les amendements adoptés sur ces points par la plénière en novembre et en janvier. Les propositions relatives aux systèmes d'aide directe au titre de la PAC ont été approuvées sans amendement après le rejet de deux amendements de compromis portant tous deux sur la suppression progressive des aides directes, laquelle avait disparu du texte du Conseil. Loin de se résigner, le rapporteur allemand, M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF, a déclaré, au nom des Verts, qu'il représenterait son amendement en plénière. Les députés débattront de l'ensemble du paquet des réformes de l'Agenda 2000. La législation agricole sera vraisemblablement adoptée par le Conseil "agriculture". Si la procédure de consultation fait que les avis formels rendus par le PE au sujet des réformes de la PAC ne sont pas, sur le fonds, juridiquement contraignants, les propositions ne peuvent prendre force de loi sans qu'il en soit tenu compte. Ils constitueront par ailleurs une importante prise de position politique et une base de travail pour la future assemblée qui aura à franchir le prochain "round" de discussion sur le financement de la PAC. Le Parlement ayant retardé, face au rejet de ses amendements par la Commission, la date à laquelle devaient être rendus ses avis formels sur les propositions de réforme de la PAC faites en novembre et en janvier, il a eu une série de discussions informelles de "conciliation" avec le Conseil, au cours desquelles il est parvenu à faire aboutir certains points, ce qui s'est traduit par l'acquiescement du Conseil à bien des amendements du Parlement.