Agenda 2000: financement de la politique agricole commune PAC

La commission a adopté une position qui entérine dans les grandes lignes le paquet des réformes agricoles de l'Agenda 2000, et ce, à la lumière de l'accord intervenu lors du Sommet de Berlin et sous certaines réserves. Si la commission, n'est pas pleinement satisfaite par l'accord de Berlin, elle le juge malgré tout plus acceptable que les propositions initiales, plus draconiennes, de la Commission européenne et ne souhaite pas retarder les réformes de la PAC. "Sur bien des points, mon groupe n'est pas satisfait...mais nous ne pouvons pas rouvrir la boîte de Pandore" a estimé le socialiste allemand Klaus REHDER, auquel fait écho M. Livio FILIPI (PPE, I) qui déclare: "Il nous faut être réaliste. Nous avons fait ce que nous pouvions. L'opinion publique pense que ces résultats sont les meilleurs que nous pouvions obtenir". Les principales réserves exprimées par les députés sont contenues dans la douzaine d'amendements de compromis adoptéslors de la dernière réunion de la commission avant les élections européennes. Ces amendements reflètent les compromis forgés avec la Commission et le Conseil et seront présentés en plénière le mois prochain, constituant le "dernier mot" du Parlement qui réédite les amendements adoptés sur ces points par la plénière en novembre et en janvier. Faisant respectivement rapport sur l'aide aux pays candidats et sur le financement de la PAC, les députés néerlandais Jan SONNEVELD (PPE) et Jan MULDER (ELDR) n'ont déposé aucun amendement de compromis avec la Commission et le Conseil. En conséquence, les amendements adoptés en plénière en novembre et en janvier seront représentés en mai. M. Sonneveld plaide en particulier pour la mise en place d'un comité consultatif chargé d'étudier les réformes planifiées par les pays candidats dans la perspective de leur adhésion à l'UE et pour un renforcement des contrôles financiers. Les amendements de M. Mulder laissent ouverte la proposition de cofinancement, c'est-à-dire de la prise en charge de certains financements de la PAC par les États membres, bien que cela ait été exclu par le Conseil. Il réclame par ailleurs la constitution d'une réserve absorbant les fonds de garantie non dépensés. Les députés débattront de l'ensemble du paquet des réformes de l'Agenda 2000. La législation agricole sera vraisemblablement adoptée par le Conseil "agriculture". Si la procédure de consultation fait que les avis formels rendus par le PE au sujet des réformes de la PAC ne sont pas, sur le fonds, juridiquement contraignants, les propositions ne peuvent prendre force de loi sans qu'il en soit tenu compte. Ils constitueront par ailleurs une importante prise de position politique et une base de travail pour la future assemblée qui aura à franchir le prochain "round" de discussion sur le financement de la PAC. Le Parlement ayant retardé, face au rejet de ses amendements par la Commission, la date à laquelle devaient être rendus ses avis formels sur les propositions de réforme de la PAC faites en novembre et en janvier, il a eu une série de discussions informelles de "conciliation" avec le Conseil, au cours desquelles il est parvenu à faire aboutir certains points, ce qui s'est traduit par l'acquiescement du Conseil à bien des amendements du Parlement.