Statistiques agricoles: amélioration et information

1999/0137(COD)
La commission a adopté le rapport (procédure de codécision) de Mme Encarnación REDONDO JIMENEZ (PPE-DE, E) qui approuve les propositions de la Commission visant à modifier la législation relative à l'amélioration des statistiques agricoles européennes. Ces propositions sont les suivantes: proroger jusqu'en 2002 le système octroyant aux États membres une participation financière aux coûts inhérents à l'adaptation de leurs systèmes de statistiques agricoles, simplifier la gestion du système et permettre qu'une avance de 30% sur la participation communautaire à verser soit payée aux États membres. La commission a clarifié la formulation de la Commission européenne pour préciser que l'avance porte sur la contribution communautaire et non pas sur le coût total de l'action . Toutefois, elle a engagé la Commission à aller plus loin et a par conséquent déposé un amendement visant à améliorer l'identification par la Commission de ses besoins statistiques et à élargir le champ des informations statistiques que les États membres doivent fournir à la Commission. La commission a estimé que la Communauté aurait bientôt à prendre des décisions majeures concernant le développement de la PAC, l'élargissement et le nouveau cycle de l'OMC et que ces décisions devaient dès lors reposer sur une base statistique solide. La commission a également jugé que les paiements des aides de la PAC peuvent constituer une source d'informations statistiques précieuse et a déposé un amendement invitant les États membres à recueillir des informations à ce sujet afin qu'une évaluation correcte des instruments utilisés puisse être faite.