Statistiques agricoles: amélioration et information
1999/0137(COD)
La commission a adopté le rapport (procédure de codécision) de Mme
Encarnación REDONDO JIMENEZ (PPE-DE, E) qui approuve les propositions de la
Commission visant à modifier la législation relative à l'amélioration des
statistiques agricoles européennes. Ces propositions sont les suivantes:
proroger jusqu'en 2002 le système octroyant aux États membres une
participation financière aux coûts inhérents à l'adaptation de leurs
systèmes de statistiques agricoles, simplifier la gestion du système et
permettre qu'une avance de 30% sur la participation communautaire à verser
soit payée aux États membres. La commission a clarifié la formulation de la
Commission européenne pour préciser que l'avance porte sur la contribution
communautaire et non pas sur le coût total de l'action . Toutefois, elle a
engagé la Commission à aller plus loin et a par conséquent déposé un
amendement visant à améliorer l'identification par la Commission de ses
besoins statistiques et à élargir le champ des informations statistiques que
les États membres doivent fournir à la Commission. La commission a estimé
que la Communauté aurait bientôt à prendre des décisions majeures concernant
le développement de la PAC, l'élargissement et le nouveau cycle de l'OMC et
que ces décisions devaient dès lors reposer sur une base statistique solide.
La commission a également jugé que les paiements des aides de la PAC peuvent
constituer une source d'informations statistiques précieuse et a déposé un
amendement invitant les États membres à recueillir des informations à ce
sujet afin qu'une évaluation correcte des instruments utilisés puisse être
faite.