Substances et préparations dangereuses: substances cancérogènes (14ème modif. directive 76/769/CEE)

Le Comité prend acte de la proposition de directive de la Commission et en partage pleinement tant les objectifs que les modalités de mise en application, sous réserve des observations ci-après. Plus particulièrement, il apprécie le but poursuivi par la proposition, qui concrétise certaines actions spécifiques du programme "L'Europe contre le cancer" et vise parallèlement à atteindre une protection plus élevée du public en général, des utilisateurs non professionnels en particulier et à garantir un meilleur fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu des travaux en cours dans le secteur de la classification et de l'étiquetage des substances complexes dérivées de la distillation du pétrole, le Comité attire l'attention sur le fait que les dérogations prévues aux paragraphes 29, 30 et 31 de l'annexe, concernant les carburants pour moteur soumis à la directive 85/210/CEE se limitent à l'essence, et ne résolvent pas le problème de l'utilisation des autres carburants largement utilisés (diesel, LPG et gasoil). Le Comité propose donc de prévoir la dérogation pour l'ensemble des carburants et pour les combustibles dans la mesure où les composants cancérigènes qu'ils contiennent disparaissent en tant que tels lors de la combustion et ne constituent pas dès lors de dangers virtuels. Pour éviter à l'avenir des problèmes analogues, le Comité suggère qu'il soit accordé un délai supérieur entre la classification d'une substance comme cancérigène, mutagène ou tératogène et l'imposition d'une interdiction. L'avis a été adopté à l'unanimité.