Pêche, gestion des ressources : participation financière des États membres (modif. règlement (CEE) n° 2847/93)
1995/0142(CNS)
Le Comité souligne que le contrôle des activités de pêche constitue un volet indispensable de la politique commune de la pêche. Un contrôle efficace, équitable et transparent, peut contribuer à un plus grand respect des normes actuelles, à la diminution des gaspillages qui résultent d'une pêche excessive, ainsi qu'à la survie de ce secteur de l'économie communautaire. Le Comité est d'avis que le succès de la politique de contrôle de la pêche dépend de l'équité et de l'efficacité que les Etats membres mettront à l'appliquer. Toutefois, au vu des disparités qui demeurent, le Comité considère que seul l'accroissement des compétences et des moyens de contrôle conférés aux instances communautaires compétentes, comme premier pas vers un contrôle communautaire efficace, permettra d'atteindre le niveau d'efficacité souhaité. Ces objectifs supposent qu'on consacre les moyens financiers appropriés. Selon le Comité, la part du budget communautaire affectée aux activités de contrôle demeure insuffisante. Pour permettre aux Etats membres d'assumer leurs obligations communautaires en matière de contrôle et d'organiser en toute sécurité leurs investissements dans ce domaine, le Comité préconise une plus grande flexibilité en ce qui concerne la gestion des fonds disponibles. Le Comité considère qu'il serait préférable de maintenir le régime prévu antérieurement dans la décision 89/631 du Conseil pour ce qui concerne le pourcentage de la participation communautaire.�