Médicaments vétérinaires: somatotropine bovine BST, commercialisation et administration (abrog. décision 90/218/CEE)

1999/0219(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport (procédure de consultation) de Mme Hedwig KEPPELHOFF-WIECHERT (PPE-DE, D) qui approuve la proposition de la Commission de conférer un caractère définitif à l'interdiction provisoire de la mise sur le marché et de l'administration de la somatotropine bovine (BST). La commission a fait état de ses craintes quant aux risques que représente la présence de BST dans les produits laitiers pour la santé humaine et a adopté plusieurs amendements à la proposition qui mettent l'accent sur la nécessité de continuer à évaluer ces risques. Aux termes des règles de l'OMC, cette interdiction ne peut s'appliquer à la fabrication et à l'importation de BST dans les États membres lorsque cette substance est destinée à être exportée vers des pays tiers et pour autant que l'existence d'un danger pour la santé humaine n'ait pas été scientifiquement prouvée. La commission a accepté cela non sans réticences mais a voulu modifier la proposition pour garantir que des ressources communautaires ne soient pas utilisées pour encourager la fabrication ou le conditionnement d'un produit dont l'utilisation est tenue pour un acte irresponsable. �