Police sanitaire: échanges intracommunautaire de bovins et de porcins (modif. directive 64/432/CEE)

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D) qui approuve à contre-coeur la proposition de la Commission visant à reporter jusqu'à la fin de l'an 2000 les nouvelles règles applicables en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose des bovins et des porcins. Le rapport regrette que les retards accusés par les États membres dans la mise en place des bases de données indispensables pour assurer la traçabilité et surveiller les épizooties aient conduit à reporter les règlements relatifs aux dispositions de police sanitaire dont l'entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1er juillet 1998. Cependant, la commission concède qu'il n'est pas dramatique que les tests obligatoires de brucellose et de tuberculose soient (dans certaines conditions) reportés jusqu'au 31 décembre 2000. Elle marque aussi son accord sur la prorogation, jusqu'au 31 décembre également et sous certaines conditions, de la dérogation spéciale autorisant les importations de bovins espagnols qui ne sont pas officiellement indemnes de tuberculose, de leucose et de brucellose puisque la décision de prendre le risque de telles importations appartient aux États membres. Ce que conteste la commission, c'est la proposition de la Commission européenne d'accorder aux États membres un délai supplémentaire de trois ans pour mettre en oeuvre les nouvelles règles en adoptant des mesures transitoires sur lesquelles le Parlement n'a pas voix au chapitre. Pour encourager les États membres à mettre rapidement ces dispositions en vigueur, tout en leur laissant le temps de s'adapter et en évitant de créer des perturbations dans les secteurs du boeuf, du veau et du porc déjà en difficulté, le rapport demande que ce délai de grâce soit réduit à deux ans. Il souhaite également que ces nouvelles règles s'assortissent de contrôles suffisants, comportant des vérifications ponctuelles dans les États membres sous la surveillance de la Commission.�