Bananes: organisation commune du marché OCM, régime d'importation (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de M. Michel DARY (PSE, F) modifiant la proposition de la Commission pour un règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane. En effet, la commission parlementaire a rejeté les propositions de la Commission européenne visant à instaurer d'ici à 2006 un régime exclusivement tarifaire pour les importations de bananes et elle a demandé le maintien des contingents tarifaires pour dix ans au moins, dans le but de protéger les producteurs vulnérables des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). La commission redoute que le régime à tarif unique proposé par la Commission européenne afin d'aligner le régime communautaire appliqué aux bananes sur les règles de l'OMC n'entraîne la faillite des producteurs des régions périphériques de la Communauté et des pays ACP. Selon elle, le marché arriverait à saturation et les prix s'effondreraient. Le rapporteur prend acte des énormes difficultés auxquelles est confrontée la Commission européenne conviée à résoudre la quadrature du cercle: concilier les intérêts divergents des Quinze, les besoins des très vulnérables producteurs européens et ACP de bananes, les règles de l'OMC et le maintien de prix raisonnables pour les consommateurs européens. Néanmoins, la commission est déterminée à ce que l'UE ne lâchent pas les petits producteurs des territoires périphériques de l'UE et des pays ACP qui, craint-elle, seraient emportés par la vague de "bananes dollar" provenant des gigantesques plantations que possèdent les multinationales du secteur en Amérique latine. Le rapport réclame une période de transition d'au moins dix ans pour permettre aux producteurs ACP et communautaires de se préparer à affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Il est opposé à un passage automatique à un régime exclusivement tarifaire et refuse le système des "enchères descendantes" qui fonde la gestion des contingents sur l'ordre d'arrivée des déclarations en douane. La commission préconise, pendant la période transitoire, une préférence tarifaire minimale de 300 euros/tonne pour les pays ACP, au lieu des 275 euros proposés par la Commission, pour leur garantir des conditions satisfaisantes en matière d'accès au marché et de concurrence. Elle insiste sur le fait que la Commission européenne doit évaluer l'impact du nouveau régime sur les producteurs et opérateurs communautaires et ACP et demande un renforcement du financement communautaire, de l'assistance au titre des Fonds structurels, des mesures compensatoires et de l'aide à la commercialisation. La commission défend le modèle agricole européen et réclame des mesures d'encouragement spécifiques en faveur des méthodes agricoles biologiques, particulièrement dans les pays ACP, mais aussi des bananes produites dans le cadre du "commerce équitable". �