Protection des animaux dans les élevages

1992/1201(CNS)
Le Comité se félicite que la proposition instaure par le biais de "normes minimales" des règles uniformes à appliquer de manière identique dans tous les Etats membres. Cela n'exclut pas que les Etats membres adoptent des règles plus poussées. L'avis a été adopté à l'unanimité.�