Aliments composés pour animaux: commercialisation, traçabilité, étiquetage (modif. directive 79/373/CEE)

La commission a adopté le rapport (procédure de codécision, première lecture) de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, D) qui approuve, sous réserve de plusieurs amendements, la proposition de la Commission modifiant la directive concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux. Dans le droit fil de la position constante du Parlement, réclamant un étiquetage clair garantissant une protection efficace du consommateur de même que le choix fait par ce dernier, la commission parlementaire présente un amendement visant à ajouter l'exigence que les fabricants auraient à prouver, sur demande, la composition des aliments composés en présentant des documents internes. Elle réclame également que soit dressée une liste exhaustive des matières premières autorisées. Le délai pour l'entrée en vigueur de la réglementation initialement fixé au 1er juillet 2000 ayant été dépassé, elle demande de prévoir un délai supplémentaire de six mois.�