Projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité

Le Comité accueille favorablement la refonte des textes existants en un nouveau règlement relatif aux projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du gaz naturel, du pétrole et de l'électricité. Le Comité considère toutefois que l'information requise dans le règlement doit répondre exclusivement aux besoins de la planification de la politique énergétique et de la fabrication des équipements, afin de contribuer à une meilleure protection de l'environnement. Le Comité juge positives les modifications introduites, tant en ce qui concerne la réduction des volumes d'information demandés que l'extension des délais fixés pour la transmission des informations à la Commission. Le Comité recommande également à la Commission de faire en sorte de : - faciliter le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie; - respecter le principe de transparence et de simplification administrative dans le cadre de la procédure d'obtention des informations; - réviser le règlement 3025/77 et inclure le Parlement et le Comité économique et social parmi les destinataires du rapport qui sera publié; - d'étendre l'obligation de communiquer des informations aux centrales thermiques de capacité inférieure à 200 MW.�