Vigne: commercialisation des matériels de multiplication végétative (modif. directive 68/193/CEE et abrog. directive 74/649/CEE)

La commission a adopté le rapport (procédure de consultation) de Mme Christa Barbara KLASS (PPE-DE, D) sur la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil modifiant la directive 68/193/CEE concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne. La commission fait sien l'objectif poursuivi par la Commission européenne qui est d'assurer, dans le marché unique, la libre circulation de ces matériels. Par ces amendements, elle va plus loin que la Commission européenne dans l'élimination des entraves au commerce. Pour le reste, la commission a, principalement, renforcé les définitions et simplifié les procédures administratives. Plus particulièrement, les amendements substituent à la notion de "variétés génétiquement modifiées de la vigne" celle de "variétés génétiquement obtenues de la vigne", cela afin de faire ressortir le fait qu'indépendamment d'une modification issue du génie génétique, l'hybridation reste possible. Le rapport fait également la distinction entre le "génotype", le "clone" et la "variété" et souligne que les concepts de "génotype" et de "modification génétique" n'ont rien de commun. Il vise également à protéger les variétés régionales, si importantes dans la production vinicole européenne. De plus, la commission a renforcé l'exigence que les matériels génétiquement modifiés ne pourraient être autorisés que si les conditions prévues par la directive 90/220 sont remplies. �