Bananes: organisation commune du marché OCM, régime d'importation (modif. règlement (CEE) n° 404/93)

La commission de l'agriculture a adopté le rapport de M. Michel DARY (PSE, F) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Pour l'essentiel, la commission s'oppose à l'abolition automatique des contingents tarifaires bananiers en 2006 et réitère sa demande de voir le régime tarifaire transitoire instauré pour dix ans au minimum. Toutefois, elle fait état d'une volonté de parvenir à un règlement de la longue guerre de la banane en proposant des concessions sur quelques-uns des aspects les plus controversés de la proposition et a donc adopté un amendement qui entérine un tarif préférentiel maximum de 300 euros par tonne pour les producteurs ACP. Elle donne également son assentiment au système du "premier arrivé, premier servi" proposé par la Commission pour gérer le régime transitoire de contingentement. Toutefois, la commission parlementaire ne lâche pas prise face à la Commission et demande que celle-ci évalue, dans un rapport annuel, l'impact des nouvelles règles en vigueur sur le marché communautaire sur les producteurs et consommateurs de l'UE, sur les pays ACP et sur les ventes de bananes produites par des méthodes biologiques et dans le respect des règles du commerce équitable. Elle exige que le premier rapport soit présenté en janvier 2002 et que la Commission propose des modifications au nouveau régime si cela s'avère nécessaire.�