Organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes; régime d'aide aux producteurs de certains agrumes

La commission a adopté le rapport de M. Salvador JOVÉ PERES (GUE/NGL, E) qui, dans le cadre de la procédure de consultation, modifie la proposition modifiant l'OCM dans le secteur des fruits et légumes. Bien que partageant le diagnostic de la Commission concernant les problèmes de ce secteur, le rapporteur n'est pas d'accord avec ses solutions et redoute que cette dernière ne se traduise par une aggravation de la détérioration de la situation des producteurs de fruits et de légumes. Par ses amendements, la commission entend améliorer les conditions de reconnaissance et de financement des organisations de producteurs par le biais de critères uniformes, afin que l'accès au financement leur soit facilité. Elle préconise de modestes hausses des seuils de production destinées à les aligner sur la production réelle et la demande potentielle (de manière à ce qu'ils ne soient ni trop hauts ni trop bas) et demande que l'on rétablisse, pour l'aide à la transformation, les niveaux d'avant 1996. Elle réclame également que soit réinstauré le filet de sécurité de l'intervention en cas de "crise grave" et ajoute quatre produits à la liste de ceux qui sont éligibles pour l'intervention. D'autres amendements visent à y inclure l'aide aux noisettes, noix et caroubes. La commission invite par ailleurs la Commission européenne à présenter, avant le 30 juin 2001, un rapport sur le fonctionnement du nouveau règlement, assorti de propositions de modification. Le 30 juin 2003 au plus tard et tous les trois ans après cette date, la Commission européenne fera également des propositions d'ajustement des seuils à la production réelle et à la demande. �