Sécurité des transports aériens: aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires

1997/0039(SYN)
Le Comité tout en accueillant favorablement la proposition de la Commission estime que l'action communautaire ne devrait pas se limiter à accroître la sécurité des transporteurs et des aéronefs de pays tiers, mais qu'elle devrait poursuivre les efforts en vue de renforcer les normes de sécurité dans l'ensemble de l'Europe. C'est pourquoi le Comité souscrit au point de vue de la Commission selon lequel les mesures relatives aux inspections, aux immobilisations au sol et, le cas échéant, aux restrictions des droits d'atterrissage, doivent être communes à tous les Etats membres faute de quoi la validité de la proposition de la Commission pourrait être remise en cause. Par ailleurs, le Comité souligne l·importance des JAA (Joint Aviation Authorities) et estime que la Commission devrait trouver un mode de coopération efficace entre les JAA et la Commission. En effet même si, à l'heure actuelle, ils n'ont aucun statut juridique, à l'avenir, les JAA sont susceptibles d'avoir un grand rôle à jouer, notamment en ce qui concerne la définition des normes et des programmes de travail. �