Produits d'origine animale destinés à la consommation humaine: règles de police sanitaire

La commission a adopté le rapport de M. Heinz KINDERMANN (PSE, D) qui approuve dans les grandes lignes cette proposition relevant de la procédure de consultation, mais sous réserve de plusieurs amendements. Plus particulièrement, la commission entend que des contrôles officiels soient effectués à intervalles irréguliers et à l'impromptu. En outre, si la Commission européenne le juge nécessaire, elle devrait pouvoir réclamer aux États membres ·comme aux pays tiers- des rapports détaillés sur leurs contrôles, indiquant la nature des infractions constatées et les mesures prises pour y parer. Dans un souci de transparence et de restauration de la confiance du consommateur dans les procédures de sécurité alimentaire, la commission est également d'avis que l'opinion publique doit être informée de l'identité des personnes impliquées et de la nature de toute infraction, mais aussi que la Commission devrait rendre public tout refus de la part d'un État membre d'autoriser les fonctionnaires de la Commission à procéder à des inspections sur son territoire. Un autre amendement-clef précise que les sanctions en cas d'infraction au règlement doivent être uniformisées aussi étroitement que possible dans tous les États membres. Aussi la Commission européenne est-elle invitée à dresser une liste des catégories d'infractions éventuelles et à déterminer pour chacune d'entre elles si elles doivent faire l'objet de sanctions pénales ou administratives. Dans le but d'actualiser la proposition de règlement, la commission a également introduit une référence à la décision prise par le Conseil de l'agriculture en décembre 2000 d'interdire qu'un bovin de plus de 30 mois n'ayant pas subi le test ESB puisse être intégré dans la chaîne alimentaire. Elle voudrait également prévoir l'introduction de procédures de traçabilité adéquates. Enfin, la commission précise que des dérogations au règlement ne pourraient être accordées que lorsque la situation épidémiologique le permet, en veillant à ce que toutes les garanties soient prises que ces mesures ne porteront pas atteinte au niveau de protection sanitaire.�