Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

La commission a adopté le rapport de M. Joseph DAUL (PPE-DE, F) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. La commission vise essentiellement à rétablir les règles existantes car elle est d'avis que l'actuel système, qui expire le 30 juin 2001, a fonctionné à la satisfaction générale pendant plus de 30 ans et devrait être prorogé tel quel jusqu'en 2006, ainsi qu'il a été convenu au sommet de Berlin de 1999. Elle estime que les propositions visant à réduire le contingent de production de 115.000 tonnes par an et à supprimer le remboursement des coûts de stockage sont injustifiées. De plus, introduire ces modifications pour deux ans pour ensuite proposer d'autres modifications radicales en 2003, au moment où la Commission passera en revue les secteurs céréalier, oléagineux et laitier, perturberait gravement les producteurs et l'industrie de transformation et ne bénéficierait en rien aux consommateurs. La commission considère que des études approfondies sont nécessaires avant d'envisager des modifications en 2006 et que ces propositions videraient de leur substance les engagements pris par l'UE envers ses producteurs ACP et indiens. Elle précise que tout nouvel accord d'importation préférentielle de sucre en provenance de pays tiers devrait être cohérent avec de tels engagements. Dans ce contexte aussi, la commission souligne qu'il convient d'effectuer l'imputation budgétaire correcte des charges qui découlent des régimes d'importations préférentielles, c'est-à-dire, que ces charge soient imputées non pas au budget du FEOGA mais au budget de l'aide au développement.�