Agriculture de montagne: 25 ans d'application de réglementation communautaire
2000/2222(INI)
La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Michl EBNER (PPE-DE, I) qui demande que la Commission européenne présente des propositions visant à assurer le développement durable des régions de montagne. Elle souhaite que soit révisée la directive 268/75 relative à l'agriculture de montagne dans certaines régions défavorisées, estimant que si cette dernière a contribué à ralentir l'exode rural, elle n'a pas permis de renverser la tendance. La commission prône une approche régionale basée sur une coopération transfrontière s'appuyant sur des conventions régionales du type de la Convention alpine pour trouver des solutions aux problèmes fondamentaux communs aux régions de montagne chevauchant des frontières communautaires. Comme point de départ, elle demande une définition claire de la notion de "régions de montagne".
La commission entend que le paiement d'indemnités compensatoires aux agriculteurs de montagne demeurent l'élément-clé de la politique communautaire de la montagne. L'une de ses principales exigences réside dans l'extension du régime d'indemnisation forfaitaire en faveur de ces agriculteurs. Elle prône une aide accrue des fonds structurels valable également pour les pays candidats et est d'avis que l'évaluation à mi-parcours de la PAC devrait comporter une stratégie d'aide structurelle englobant les régions de montagne et tenant compte de l'élargissement.
La commission insiste sur la nécessité de maintenir en place le système de quotas laitiers en faveur des agriculteurs de montagne en prévoyant d'éventuelles exemptions pour les petits producteurs. Les liaisons de transport devraient être développées dans les régions de montagne, mais là où le volume de trafic en transit est important, comme dans les Alpes centrales, par exemple, il convient de s'orienter vers des modes de transport plus respectueux de l'environnement. Des mesures s'imposent également pour aider l'agri-tourisme dans ces régions et pour promouvoir les productions locales de haute qualité, l'agriculture extensive et la production organique. Enfin, le rapport souligne la nécessité d'économiser les ressources énergétiques et hydriques.
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