Politique agricole commune (PAC): régimes de soutien direct

La commission a adopté le rapport de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts/ALE, D) qui approuve la proposition dans les grandes lignes, sous réserve de plusieurs amendements (procédure de consultation). Tout en reconnaissant que le régime pour les petits agriculteurs aidera les petits agriculteurs en rationalisant l'actuel régime fait de multiples paiements fractionnés pour aboutir à un unique paiement forfaitaire par an, la commission vise toutefois à porter le montant maximal de 1000 euros par an proposé par la Commission européenne à 1500 euros, qui aura pour effet d'étendre l'application du régime en faveur des "petits agriculteurs" à un tiers des agriculteurs de l'UE au lieu de 23%. Elle demande aussi une réduction des paiements en cas de non-respect des obligations environnementales ou d'emploi de main-d'oeuvre inférieure à la moyenne.�