Aliments composés pour animaux: commercialisation, traçabilité, étiquetage (modif. directive 79/373/CEE)

La commission a adopté la recommandation pour la deuxième lecture (procédure de codécision) de M. Friedrich-Wilhelm GRAEFE ZU BARINGDORF (Verts/ALE, D) qui modifie la position commune du Conseil. La commission vise à rétablir la proposition de la Commission - à laquelle le Parlement avait apporté son soutien en première lecture - qui consiste à préciser sur l'étiquette ou la notice d'accompagnement le pourcentage exact des différents ingrédients entrant dans les aliments composés destinés aux animaux. Elle a rejeté le compromis proposé par le Conseil selon lequel les fabricants ne seraient tenus d'indiquer que des fourchettes de quantité des divers ingrédients et ne seraient pas légalement contraints à révéler les pourcentages exacts. La commission parlementaire maintient catégoriquement que la proposition initiale de la Commission, qui prévoit une "déclaration ouverte" complète des ingrédients entrant dans la fabrication des aliments, doit être rétablie. Elle réitère également sa demande d'instauration d'une "liste positive" légalement contraignante des ingrédients autorisés. Elle a modifié un peu l'amendement en première lecture, qui prévoit maintenant que la Commission doit présenter une telle liste avant le 31 décembre 2001.�