Système commun de taxe sur la valeur ajoutée, Comité de la TVA

1997/0186(CNS)
Le CES accepte l'analyse selon laquelle les différences qui subsistent entre les procédures administratives et les réglementations des divers Etats membres portent atteinte à la neutralité de la taxe et constituent un obstacle majeur à la réalisation du marché unique. Aux termes de la procédure d'exécution, le comité de la TVA et le Conseil des ministres agiraient chacun par le vote à la majorité qualifiée pour accepter ou rejeter les propositions de la Commission. Cette procédure s'écarterait sensiblement de la pratique actuelle, qui requiert aujourd'hui encore l'unanimité dans toute décision en matière de fiscalité; étant donné que toutes les questions relatives aux taux de TVA sont explicitement exclues de ses compétences et resteront donc, avec d'autres domaines de la fiscalité, soumises au vote à l'unanimité - comme l'est la proposition à l'examen elle-même -, le CES accepte l'argumentation en faveur de cette modification. Le CES estime qu'il est essentiel que les propositions de la Commission qui seront soumises au comité de la TVA soient publiées à l'avance. Actuellement, les modifications de la législation communautaire en matière de TVA nécessitent une directive ou une réglementation et leur publication sous forme de projet permet à toutes les parties concernées d'exprimer leur opinion. Cette garantie de publicité devrait également s'appliquer aux propositions soumises au comité de la TVA. Les avis émis par le comité de la TVA, qu'il agisse en son rôle de réglementation ou de consultation, devraient également être publiés au Journal officiel. Le CES est opposé à l'octroi à la Commission, assistée du comité de la TVA, de pouvoirs lui permettant de procéder à des adaptations du champ d'application des exonérations accordées en vertu de l'article 15 paragraphe 10 ou de décider des organismes qui auraient droit à ces exonérations, mais il ne voit pas de raison pour ne pas inscrire parmi les attributions du comité de la TVA réformé les questions relatives aux détails, à la forme et au contenu du certificat d'exonération. �