Produits soumis à accise: détention, circulation et contrôles (modif. directive 92/12/CEE)
1997/0181(CNS)
Considérant les objectifs à atteindre, qui consistent avant tout à contribuer à la réalisation du marché intérieur et à améliorer l'efficacité de la réglementation en la matière, avec des retombées favorables en termes de transparence du marché, le CES marque son accord avec la proposition de directive.
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