La législation alimentaire dans l'Union. Livre vert

Le Comité estime que le Livre vert constitue un excellent point de départ de discussion et l'occasion de rendre la législation alimentaire européenne plus transparente et plus efficace. Dans les "Observations générales", il souligne cependant : - la nécessiter d'élaborer une politique alimentaire communautaire globale et intégrée ainsi qu'une directive générale sur la législation alimentaire; - l'importance du renforcement des articles 129 et 129(a) prévu dans le Traité d'Amsterdam, pour garantir au consommateur que la santé prime sur les intérêts économiques; - la nécessité de l'application stricte du principe de précaution et, au-delà, d'un engagement clair en faveur du principe d'une protection préventive de la santé et du consommateur; - que le système juridique et normatif doit être aussi détaillé que nécessaire mais aussi simple que possible; - l'importance qu'il y a à continuer de garantir à l'avenir la libre circulation des marchandises. Pour ce qui concerne la Communication, le Comité estime : - qu'il faut accueillir favorablement ce document comme un pas vers la mise en place d'une politique cohérente dans le domaine des denrées alimentaires, des cosmétiques, du fourrage, de la santé et de la protection des animaux; - qu'il faut soutenir le renforcement des comités d'experts, mais également accorder une extrême importance à la modification de la décision fixant les modalités des compétences d'exécution de la Commission, pour laquelle cette dernière doit présenter une proposition avant fin 1998, et qu'il convient de s'assurer, lors de l'élaboration de cette décision, que les compétences conférées à la Commission pour l'adoption de mesures d'exécution soient définies de façon précise; - qu'il est souhaitable que les comités scientifiques soient davantage consultés, pour autant que leur processus décisionnel reflète les principes d'excellence, d'indépendance et de transparence; - que pour remplir leurs fonctions, les comités scientifiques doivent avoir une composition interdisciplinaire et que le public devra avoir accès aux discussions et aux conclusions de ces comités, ainsi qu'aux opinions divergentes minoritaires; - qu'il faut saluer la mise en place d'un comité scientifique directeur chargé de la coordination des divers comités; - qu'il faut soutenir l'adoption prévue d'une nouvelle approche, qui devrait se baser sur les contrôles de l'ensemble des chaînes de production alimentaire, animale et végétale; - qu'il faut approuver la création d'une autorité de contrôle et d'inspection forte et efficace, chargée du "contrôle des contrôles". �