Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles
1997/0171(CNS)
Le Comité considère que la proposition tient suffisamment compte du principe de subsidiarité en exigeant des Etats membres la fourniture des données requises tout en leur laissant le choix de la méthode de collecte des informations.
Le Comité approuve le souci de la Commission de ne pas alourdir les charges administratives des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, une ventilation des données par taille d'entreprises permettrait à terme de mieux connaître les effets du cycle économique sur les entreprises selon leurs classes de taille.
Il est d'avis que le dispositif prévu devrait être adapté aux besoins des politiques d'emploi des Etats membres et au rôle notamment coordinateur que l'Union européenne est appelée à jouer dans ce contexte conformément aux dispositions du Traité d'Amsterdam.
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