Tabac en feuilles: primes et seuils de garantie pour les récoltes 2002, 2003 et 2004 (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

La commission a adopté le rapport de M. Arlindo CUNHA (PPE-DE, P) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a a condamné l'attitude de la Commission européenne qui tente de supprimer progressivement les subventions en faveur des producteurs de tabac et a affirmé qu'aucune décision sur l'avenir du régime en vigueur dans le domaine du tabac ne saurait être prise avant que les résultats d'études actuellement en cours ne soient disponibles, soit à la fin de cette année ou l'année prochaine. Les députés font observer également que la Commission doit présenter une nouvelle proposition relative au secteur du tabac en 2003. La commission souligne l'importance socio-économique du tabac en feuilles qui est concentrée dans les régions les plus pauvres d'Europe ainsi que les difficultés que présente une reconversion tournée vers des cultures de remplacement. Elle conteste les réductions prévues dans les quotas et primes par la Commission qui toucheront les récoltes de 2002, 2003 et 2004, faisant valoir qu'elles frapperont trop durement les producteurs à faibles revenus, entraveront la restructuration des plantations et n'encourageront pas les producteurs à se tourner vers des cultures pour lesquelles la demande et les prix sont supérieurs. La commission s'oppose également aux projets de la Commission d'augmenter la contribution des producteurs de tabac au Fonds communautaire du tabac. Elle constate que ce Fonds, qui a été mis sur pied pour combattre le tabagisme grâce aux recherches portant sur des cultures plus respectueuse de l'environnement et moins dangereuse pour la santé et pour financer des campagnes d'information sur les effets nocifs du tabac -et qui est déjà doté d'un budget annuel de 20 millions d'euros - a été grandement sous-utilisé. Elle rejette le plan de la Commission de faire passer l'aide accordée par ce Fonds de la recherche agronomique à des schémas de reconversion pour les producteurs et est d'avis que les mesures de reconversion devront être financées séparément, avec des crédits supplémentaires, et non pas à partir des primes des producteurs. Enfin, elle invite la Commission à présenter un rapport d'évaluation de la gestion du Fonds avant la fin de l'exercice 2003. �