Observatoire législatif
Parlement européen
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Lait et produits laitiers: prélèvement supplémentaire (modif. règlement (CEE) n° 3950/92)

2002/0135(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Joseph DAUL (PPE-DE, F) qui approuve la proposition sans modifications dans le cadre de la procédure de consultation. �