L'évolution des revenus agricoles dans l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Georges GAROT (PSE, F) sur l'évolution des revenus agricoles. Tout en rappelant que l'un des objectifs fondamentaux de la PAC demeure la garantie d'un niveau de vie équitable pour la population agricole, le rapport constate que les revenus agricoles ont augmenté de 7 % dans l'Union européenne de 1995 à 2002, mais que cette augmentation n'a été possible que grâce à une diminution de 15,7 % du nombre des exploitations, un agrandissement de la taille des exploitations, une intensification de la production ainsi qu’une pluriactivité et une diversification accrues. Le rapport souligne qu'il subsiste une grande dispersion des revenus agricoles par exploitant à temps plein, explicable en partie par celle de la productivité du travail, mais aussi par l'inégale répartition des aides: 20 % des exploitations reçoivent 73 % des aides directes, pour 59 % des superficies cultivées et seulement 25 % des emplois. Les députés estiment que la régulation des marchés et la stabilisation des prix sont indispensables à la stabilité des revenus pour faire face aux fluctuations des prix agricoles pouvant résulter des changements des conditions climatiques, de l'évolution des cours mondiaux, ou des crises de l'offre. Des prix institutionnels garantis doivent jouer un rôle de filet de sécurité essentiel, mais ils doivent être fixés à un niveau qui évite de constituer un débouché attractif en détournant les producteurs du marché. Le rapport demande également la création de systèmes de gestion de crise, «pouvant être mis en œuvre en dernier recours lorsque les prix de marchés restent durablement en deçà des niveaux des filets de sécurité». En outre, il souligne que la baisse des prix des produits agricoles n'a pas d'influence sur l'évolution du prix de l'alimentation à la consommation et vice versa. Il demande par conséquent à la Commission de se pencher sur la question de l'organisation économique des producteurs et sur les modalités de mise sur le marché des produits agricoles. La commission considère légitime de conserver le niveau de soutien public à l'agriculture afin de maintenir la présence des agriculteurs sur l'ensemble du territoire de l'Union. Elle juge nécessaire que la Commission, lorsqu'elle présente des propositions de réglementation concernant directement le secteur agricole (comme la législation sur l'environnement), mentionne également les répercussions économiques de cette législation sur l'agriculture. Les députés estiment que l'absence de lien entre l'octroi des aides et le niveau de production agricole risque d'accentuer les problèmes territoriaux et de déséquilibrer les filières si un grand nombre d'agriculteurs décident de ne plus produire tout en conservant les aides. L'application différenciée selon les États membres du régime des aides «découplées» risque de lui faire perdre sa légitimité auprès des citoyens et de l'OMC s'il reste fondé sur des droits historiquement acquis et ne permet pas une plus juste rémunération de tous les agriculteurs et de toutes les productions. Les députés sont par conséquent d'avis que les futures propositions concernant la réorientation des aides découplées vers la mise en place d'un système de soutien doivent assurer la durabilité de l'exploitation des sols et de l'élevage, dans le respect des bénéfices des prestations publiques de l'agriculture plurifonctionnelle et des échanges commerciaux internationaux. Les députés déplorent que les moyens financiers proposés pour les transferts au développement rural soient inappropriés. Le rapport souligne également que le cofinancement obligatoire freine grandement l'évolution de la politique de développement rural. Il demande dès lors de réduire la part des contributions nationales et demande une plus grande cohérence entre les deux «piliers» que sont le soutien agricole et le développement agricole.